Comment s’informer sur la solvabilité d’un candidat locataire ?

Un cadre légal strict contre la discrimination et pour le respect de la vie privée

Depuis le 15 juin 2007, la signature d’un contrat de bail est devenue obligatoire quand un propriétaire souhaite louer une maison ou un appartement, qui deviendra la résidence principale du locataire.

Par ce contrat, le propriétaire de l'habitation (le bailleur) donne en location une habitation à un locataire (le preneur). Ce dernier pourra occuper l'habitation en échange du paiement d'un loyer.

Il est de l’intérêt du propriétaire d’avoir face à lui un locataire qui gèrera son bien en « bon père de famille » et qui paiera le loyer rubis sur l’ongle. Le propriétaire aura donc tendance à collecter un maximum d’informations sur le candidat locataire, destinées à le rassurer et à le conforter dans son choix.

Toutefois, le respect de la vie privée et la lutte contre la discrimination ont introduit des balises qui limitent le propriétaire / le bailleur dans sa collecte d’informations sur un potentiel locataire.

Ce cadre est inscrit dans les lois belge et européenne.

Les informations à fournir par le candidat locataire

Le bailleur peut demander au candidat locataire les informations à son sujet, qui ne constituent ni une atteinte à sa vie privée, ni un sujet de discrimination.

Il s’agit notamment :

  • des nom & prénom,
  • de la pièce d’identité,
  • du numéro de téléphone,
  • du nombre d’occupants prévu (pour le calcul des charges et l’estimation préalable du nombre de m2 par habitant)

Les informations « sensibles » et les questions interdites

La situation professionnelle est déjà considérée comme une information «sensible». Par exemple, le montant des revenus pourra être demandé par le bailleur, mais le candidat locataire n’est en aucun cas obligé de fournir son contrat de travail.

Les questions suivantes doivent cependant être bannies des pourparlers entre propriétaire et candidat locataire :

  • quel est votre numéro de registre national ?
  • quel est votre numéro d’identification à la Sécurité Sociale ?
  • quel est votre âge ?
  • où êtes-vous né(e) ?
  • quelle est votre nationalité ?
  • avez-vous un casier judiciaire ?
  • etc.

Les informations nécessaires à la signature du contrat de bail

Lorsque le candidat locataire est sélectionné, l’étape suivante consiste dans la signature du contrat de bail. A ce moment donné, des informations «sensibles» lors de l’évaluation de la qualité du locataire peuvent devenir obligatoires, telles que le lieu de naissance par exemple.

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